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Les passoires énergétiques exclues du dispositif « Louer abordable »

Les passoires énergétiques exclues du dispositif « Louer abordable »

Date de publication : 30/11/2020

La déduction fiscale consentie sur les revenus locatifs dans le cadre du dispositif Cosse est désormais conditionnée à la performance énergétique du logement loué.

Toujours en quête d’incitations des propriétaires à rénover énergétiquement leurs logements, le gouvernement vient de prendre un arrêté imposant des critères de performance énergétique pour bénéficier du dispositif « Cosse – Louer abordable ». Pour rappel, ce dispositif a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2016 en remplacement des dispositifs Besson ancien et Borloo ancien. Il permet aux bailleurs de signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) par laquelle ils s’engagent à louer un logement vide en appliquant des loyers modérés pour des ménages modestes. En échange, ils bénéficient d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs de 15% à 85% des revenus bruts en fonction de la zone géographique et des loyers.

L’arrêté du 10 novembre 2020 rend désormais obligatoire la justification par les bailleurs que la consommation conventionnelle du logement loué est inférieure à 331 kWh/m²/an. Cela revient à exclure du dispositif Louer abordable tous les logements de classes énergétiques F et G. Le texte précise que cette justification doit être apportée « par la fourniture d'une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Anah ».

Les bailleurs candidats au dispositif doivent donc dès à présent joindre à leur demande un DPE de moins de 10 ans attestant que leur logement respecte bien le niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.