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Copropriétés

État des risques et pollutions (ERP) applicable à votre bien

État des risques et pollutions (ERP) applicable à votre bien

L’état des risques et pollutions (ERP) informe des dangers et aléas auxquels les biens immobiliers sont exposés. Ce document est obligatoire quel que soit le bien à vendre ou à louer, si la commune française est concernée par un plan de prévention des risques (naturels, technologiques…). L’information est aussi délivrée à l’acquéreur ou au locataire si le logement ou le local est en zone de sismicité, ou encore s’il y a un risque radon identifié.

L’état des risques de votre copropriété

L’obligation d’annexer ce document à la promesse de vente ou au bail s’applique à toutes les constructions qui appartiennent à un propriétaire commun, ou qui sont en indivision. Les propriétaires, bailleurs et vendeurs, sont donc obligés de fournir ce diagnostic immobilier. Le diagnostiqueur procède aux recherches nécessaires auprès de la préfecture afin de remplir ce formulaire. Sa réalisation doit être programmée dans les six mois qui précède la signature du contrat de vente ou de location. Le Code de l’environnement contient les textes de référence.