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Copropriétés

Mise en copropriété

Mise en copropriété

Mettre en copropriété un immeuble oblige à établir différents documents et diagnostics techniques. Les propriétaires d’immeubles soumis au statut de la copropriété doivent prévoir :

  • Un état descriptif de division (partie privative et partie commune pour chaque lot)
  • L’affectation d’une quote-part à chaque lot, exprimée en tantièmes ou millièmes, en fonction de divers critères dont la situation du lot.
  • La rédaction d’un règlement de copropriété pour la bonne entente de la collectivité

Les diagnostics obligatoires pour informer les futurs occupants

À la mise en copropriété de l’immeuble, vous devrez aussi faire réaliser des expertises :

  • Un CREP parties communes et parties privatives si le bâtiment a été construit avant 1949 (risque plomb)
  • Un dossier technique amiante (DTA) si la construction date d’avant juillet 1997 (parties communes et privatives)
  • Un diagnostic technique global (DTG) si l’immeuble a plus de 10 ans
  • Un DPE collectif de l’immeuble s’il existe un système collectif de chauffage ou de refroidissement

Nos techniciens certifiés sont qualifiés pour vous accompagner dans ces démarches.